Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Dige International www.e-dige.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société Dige International SAS. Ces conditions générales de vente ne concernent que les entreprises commerçantes possédant un SIRET et un code NAF.

Mentions légales

Le site Internet www.e-dige.com est édité par la société Dige International SAS dont le siège social est situé Z.A. du Courneau - avenue de Guitayne- 33610 CANEJAN, France, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 1984 B 01014.

·         Capital social : 362.595,18 €

·         Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55 330 860 677

·         N° SIRET 330 860 677 00088

·         Téléphone : + 33 (0)5.56.50.56.63

·         Fax : + 33 (0)5.56.39.24.42

·         E-mail: web@digeinternational.com

·         Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30 heures au + 33 (0) 5.56.50.56.63

Concernant notre relation commerciale

Le prix des articles

Nos prix sont indiqués en euros HT hors participation aux frais d'expédition

Les prix des articles proposés sur le site sont valables 24h à compter de leur publication sur le site www.e-dige.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande et demeurent la propriété de Dige International jusqu'au complet encaissement du prix.

La passation de commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.e-dige.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30 au +33(0)5.56.50.56.63.

Pour commander, il faut :

  • Choisir ses articles et les ajouter au panier
  • Valider le contenu de son panier
  • S’identifier sur le site www.e-dige.com si le client n’est pas déjà identifié
  • Choisir un mode de livraison
  • Choisir un mode de paiement et accepter nos conditions générales de vente.
  • Valider son paiement

 Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

 

Notre clause de réserve de propriété et d’acceptation de commande

 

La société Dige International se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.e-dige.com.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant à nos yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

www.e-dige.com ne s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la société Dige international s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande ou le reliquat du client sera alors automatiquement annulée.

 

L’expédition et la livraison de la commande

Toute commande passée sur le site de Digeinternational.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée au plus tard sous 72 heures ouvrables, sous réserve de validation du paiement.

Digeinternational.com s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus. Pour toute livraison dont le délai prévu sera dépassé de sept jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, sauf en cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante: Sté DIGE  INTERNATIONAL, Z.A. du Courneau - avenue de Guitayne - 33610 CANEJAN. Le contrat est considéré comme rompu  la réception de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le Client devra exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Nous n’accepterons aucune contestation de livraison à l’issue de ce délai.

Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures pour constater et nous indiquer toute anomalie concernant les articles (avarie, articles manquants, casse, articles défectueux, colis endommagé ou ouvert,...)

Tous les articles proposés par le site www.e-dige.com et la société Dige international sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, Les principautés de Monaco et d’Andorre, le client peut choisir parmi les 2 modes de livraison suivants :

  • TNT avec participation de 10 euro HT pour toute commande inférieure à 200 euro, gratuit au-delà de 200€ HT
  • Colissimo suivi dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Pour les autres destinations TNT avec participation ou CHRONOPOST….Merci de consulter le service clients au 05.56.50.56.63.

 

Le paiement

Pour la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, Les principautés de Monaco et d’Andorre, le paiement des achats s'effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
  • par PayPal

Pour les autres destinations….Merci de consulter le service clients au +33 (0)5.56.50.56.63.

Le paiement ne sera validé qu’à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires

La sécurisation des transactions

La société Dige International met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.e-dige.com. A ce titre, le site Internet www.e-dige.com participe à la lutte contre la fraude bancaire et utilise le module sécurisé de paiement type SSL (3D Secure) de la Banque COURTOIS.

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons « Webaffaires», la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque Courtois Groupe Crédit du Nord.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque « Webaffaires » Courtois pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. Pour une sécurité encore accrue, nous utilisons aussi le protocole de sécurité 3D SECURE, authentifiant le porteur de carte. L'achèvement du paiement se fait sur le site de VOTRE banque, avec une demande d'informations complémentaires visant à authentifier le porteur de la carte bancaire utilisée.

 

L’échange, le retour et le remboursement

Tout échange ou retour doit à priori faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.e-dige.com.

En cas d’acceptation, les frais de retour restent à la charge du client qui, s’il ne désire pas un échange, sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé sa demande.

En cas d’échange, si le montant de la commande est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal, si, par contre ce montant est inférieur au montant de la commande initiale, Dige International lui remboursera la différence sous 10 jours ouvrables après réception du retour de marchandise dans nos entrepôts: 

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le relais TNT. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts et dans leurs emballages d’origine, faute de quoi ils ne pourront être remboursés et seront réexpédiés aux clients aux frais de Dige International.

 

Activation des points de fidélité

Tout achat réalisé sur le site www.e-dige.com donne droit à un certain nombre de points de fidélité proportionnel à son montant.

La société Dige International établira au début de chaque année civile, le nombre de point de fidélité pouvant être acquis par chaque tranche d’achat ainsi que la valeur monétaire attribuée à ce point de fidélité.

Ces points acquis donneront alors droit à une certaine somme d’argent à dépenser impérativement sur le site www.e-dige.com avant le 31 décembre de l’année pendant laquelle ils auront été acquis. Les compteurs seront automatiquement remis à zéro le 31 décembre de chaque année à minuit.

Ces points de fidélité et donc les sommes acquises par leur intermédiaire peuvent à tout moment durant l’année en cours être utilisés pour règlement partiel ou total d’une commande.

La rubrique « points de fidélité » du site www.e-dige.com donne toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce moyen de paiement ainsi qu’aux valeurs leur étant dévolues chaque année. Merci de vous y reporter pour en profiter.

 

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de www.e-dige.com est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30 au +33 (0)5.55.50.56.63 (coût d’un appel national); par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à Dige International, Z.A. du Courneau - avenue de Guitayne - 33610 CANEJAN ou par fax à envoyer au +33 (0)5.56.39.24.42.

 

Concernant l’aspect juridique.

 

La propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site de www.e-dige.com est strictement interdite sauf accord préalable.

 

Notre responsabilité

La société Dige International est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

La société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de la société Dige International ne saurait être engagée pour l’impossibilité d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu venant d’un problème imputable au client, à la force majeure ou à ceux imprévisibles et insurmontables inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

Le site www.e-dige.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. Notre responsabilité ne saurait être engagée si ces sites web venaient par leur contenu à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du site www.e-dige.com ni de la société Dige International auquel il appartient.

Notre garantie

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

En cas de mauvaise utilisation de l’article ou d’usage excessif, notre responsabilité ne pourra s’appliquer.

La protection de vos données personnelles

La société Dige International peut collecter des données à caractère personnel sur le client consultant le site www.e-dige.com par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Ces données sont utiles à la société Dige International pour traiter les commandes du client, gérer son compte et améliorer leur relation commerciale. La société Dige International est responsable de leur traitement et peut être amenée à les transmettre à d’autres sociétés avec lesquelles elle travaille ou est en relation. Ce traitement sera déclaré à la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’utilisateur disposera d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression de données le concernant, simplement en le signalant par écrit à : Dige International, Z.A. du Courneau - avenue de Guitayne - 33610 CANEJAN.

 

Rue Pierre Baour – CIDEX 27, 33083 Bordeaux 

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